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AVIS DE GARANTIE LÉGALE

La loi sur la protection du consommateur offre une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez auprès d'un commerçant.

Les marchandises doivent être utilisables

• aux fins pour lesquelles elles sont normalement utilisées (article 37 de la Loi) et
• en usage normal pendant une durée raisonnable, laquelle peut varier selon le prix payé, les termes du contrat et les conditions d'utilisation (article 38 de la Loi).

Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site Web de l'Office de la protection du consommateur à l'adresse www.opc.gouv.qc.ca.

L.R.Q. c. C-24.1, art. 16.

91.10. L'avis prévu à l'article 91.9 doit porter, au recto,

1. EN-TÊTE, EN GRAS ET EN MAJUSCULES, D'AU MOINS 14 POINTS;
2. Sous l'en-tête, le texte suivant, d'au moins 14 points, dans un rectangle : “ La loi prévoit une garantie sur les biens que vous achetez ou louez : ils doivent être utilisables pour un usage normal pendant une période raisonnable. ” ;
3. en dessous de ce rectangle, le texte suivant en italique d'au moins 12 points : “ (Le commerçant est tenu de vous lire le texte ci-dessus) ” ;
4. les deux premiers paragraphes, en taille de police d’au moins 14 points dans un rectangle ;
5. le troisième paragraphe, en taille de police d'au moins 12 points.

L.R.Q. c. C-24.1, art. 16.

91.11. Aux fins de l'article 228.1 de la Loi, avant de proposer la conclusion d'un contrat visé par cet article, le commerçant doit donner lecture au consommateur du texte prescrit au paragraphe b) de l'article 91.10.

L.R.Q. c. C-24.1, art. 16.

91.12. Lorsque la proposition de conclure un contrat visé à l'article 228.1 de la loi est faite par écrit à distance :

1. l'avis prescrit à l'article 91.9 peut ne pas être conforme à l'article 91.10 et peut être envoyé au consommateur autrement qu'en support papier, aux conditions suivantes :
1. (i) l'avis est porté expressément à l'attention du consommateur ;
2. l'avis est présenté lisiblement ;
3. l'avis est présenté de manière à ce que le consommateur puisse facilement le conserver et l'imprimer ;
2. le commerçant est exempt de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 228.1 de la Loi de faire connaître verbalement au consommateur l'existence et la nature de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la Loi ainsi que l'obligation prévue à l'article 91.11;
3. le commerçant est exempté de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 228.1 de la Loi de communiquer verbalement au consommateur les éléments de la garantie du fabricant, pourvu que
1. les informations sont portées expressément à l'attention du consommateur; et
2. les informations sont présentées de manière lisible.

L.R.Q. c. C-24.1, art. 16.

91.13. Lorsqu'une proposition de conclure un contrat visé à l'article 228.1 de la Loi est faite verbalement à distance, le commerçant est dispensé de l'obligation prévue à l'article 228.1 de la Loi de donner par écrit au consommateur avis de l'existence et de la nature de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la Loi, pourvu que le commerçant adresse au consommateur l'avis prescrit à l'article 91.9 dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

Lorsque l'avis est envoyé au moyen d'un support informatique, il peut ne pas être conforme à l'article 91.10 et peut être envoyé au consommateur autrement qu'en format papier, aux conditions suivantes :

1. l'avis est présenté lisiblement ;
2. l'avis est présenté de manière à ce que le consommateur puisse aisément le conserver et l'imprimer.

L.R.Q. c. C-24.1, art. 16.