Garantie légale de bon fonctionnement (Québec)
Ce que la Loi sur la protection du consommateur du Québec garantit sur les électroménagers neufs achetés au Québec depuis le 5 octobre 2026.
Depuis le 5 octobre 2026, la Loi sur la protection du consommateur du Québec accorde aux consommateurs qui achètent certains électroménagers neufs au Québec une garantie légale de bon fonctionnement. Elle est gratuite, elle commence le jour de la livraison de l’appareil et elle couvre les pièces et la main-d’œuvre. Elle s’ajoute à la garantie du fabricant Danby, que vous trouverez dans votre manuel d’utilisation.
Durée de la garantie légale de bon fonctionnement
| Appareil | Garantie légale de bon fonctionnement |
|---|---|
| Réfrigérateurs et congélateurs | 6 ans |
| Cuisinières | 6 ans |
| Climatiseurs et thermopompes | 6 ans |
| Laveuses et sécheuses | 5 ans |
| Lave-vaisselle | 5 ans |
La durée est fixée par règlement du Québec et est la même pour toutes les marques. Sur danby.ca, chaque produit visé par cette garantie en indique la durée sous son prix pour les visiteurs du Québec. Si le site vous a placé dans la mauvaise province, choisissez-la ici :
La garantie légale s’applique aux achats faits au Québec.
Produits visés
La garantie légale de bon fonctionnement s’applique aux appareils neufs des types énumérés ci-dessus, achetés ou loués à long terme au Québec à compter du 5 octobre 2026. Les produits d’autres types, comme les fours à micro-ondes, les déshumidificateurs, les purificateurs d’air et les petits électroménagers, ne sont pas visés par cette garantie légale. La garantie du fabricant Danby et les autres garanties légales prévues par la Loi continuent de s’y appliquer.
Si votre appareil cesse de bien fonctionner
Communiquez avec le Service à la clientèle de Danby en ayant en main le numéro de modèle, le numéro de série et la preuve d’achat. Vous pouvez aussi vous adresser au commerçant qui vous a vendu l’appareil. Pendant la période de garantie légale, la réparation est faite sans frais pour vous, y compris les pièces, la main-d’œuvre et les frais de transport raisonnables. L’entretien courant, comme le remplacement d’un filtre, et les dommages causés par un usage abusif de votre part ne sont pas couverts.
Vos droits
Notre garantie du fabricant vous confère des droits particuliers. D’autres droits, y compris des garanties légales, peuvent s’appliquer selon la province ou le territoire. Pour les produits vendus au Québec, la Loi sur la protection du consommateur du Québec et la garantie légale de bon fonctionnement vous confèrent des droits additionnels qui ne peuvent être exclus ni limités. L’organisme Office de la protection du consommateur explique la garantie légale sur son site Web.